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Une facture pour un particulier est obligatoire dans quatre cas précis, et sur simple demande du client dans tous les autres. Pour le particulier…

Choisir une plateforme agréée facture électronique, c’est confier vos factures à un opérateur immatriculé par la DGFiP. Lui seul peut les émettre, les recevoir…

▶️ En Bref Des travaux non prévus au devis ne se paient que s’ils ont été acceptés par écrit avant leur exécution. Sans avenant…

▶️ En Bref La mention « sous réserve de travaux supplémentaires » prévient le client qu’un imprévu peut modifier le prix. Elle informe, mais…

▶️ En Bref Le décès du client n’annule pas un devis signé. Le contrat et ses obligations se transmettent aux héritiers. Ceux-ci peuvent devoir…

▶️ En Bref Un devis signé vaut contrat : l’artisan s’engage à réaliser les travaux. S’il ne commence jamais, vous le relancez, puis vous…

▶️ En Bref Un devis estimatif chiffre des travaux sur des quantités prévisionnelles : son prix reste indicatif et la facture suit les quantités…

▶️ En Bref Sans devis signé, l’artisan qui réclame un paiement doit prouver l’existence et le contenu de l’accord. Les juges retiennent souvent qu’un…

▶️ En Bref Oui, au-delà d’un montant voté en assemblée générale, le syndic doit mettre plusieurs entreprises en concurrence. Ce seuil n’est pas fixé…

▶️ En Bref Comptez, à titre indicatif, de 600 à 6 000 € par an pour une décennale d’artisan, selon le métier. Le tarif…

▶️ En Bref Face à une malfaçon, commencez toujours par l’amiable et une mise en demeure envoyée en recommandé. Si l’artisan reste sourd, activez…

▶️ En Bref Le devis est une proposition chiffrée émise par le professionnel ; le bon de commande est l’ordre d’achat émis par le…

▶️ En Bref Un devis reçu par mail se valide de plusieurs façons. Vous pouvez répondre « bon pour accord », renvoyer un scan…

▶️ En Bref Pour signer un devis « bon pour accord », le signataire recopie la mention à la main, ajoute la date et…

▶️ En Bref Entre professionnels, la facture d’acompte est obligatoire dès l’encaissement de la somme (art. 289 du CGI). Envers un particulier, elle n’est…

▶️ En Bref Signer un devis vous engage. Il n’existe aucun droit général de se rétracter d’un devis de travaux. Le délai légal de…

▶️ En Bref Aucun délai légal unique ne fixe le démarrage d’un chantier après un acompte. C’est la date inscrite au devis qui fait…

▶️ En Bref Oui, un artisan peut légalement encaisser un acompte avant de commencer, dès lors qu’un devis accepté le prévoit. L’encaissement déclenche deux…

▶️ En Bref Un devis non signé mais avec acompte versé peut suffire à former un contrat. La signature n’est pas obligatoire : seul…

▶️ En Bref Oui, un acompte versé à un artisan se récupère lorsque le professionnel ne remplit pas ses obligations. La voie amiable —…

▶️ En Bref Devis et facture partagent un socle commun de mentions : l’identité des deux parties, le détail chiffré des prestations et le…

▶️ En Bref Un auto-entrepreneur établit une facture dès qu’il vend à un professionnel. Le document reprend les mentions habituelles, plus une ligne unique…

▶️ En Bref Une facture électronique est un fichier structuré et lisible par machine, pas un simple PDF joint à un e-mail. Elle transite…

▶️ En Bref Une facture conforme réunit l’identité complète des deux parties, un numéro unique, la date, le détail chiffré des prestations, la TVA…

Un devis est un document chiffré qu’un professionnel remet avant de réaliser une prestation. Il détaille le travail prévu, les quantités, les prix et…

Un client qui se dédit après signature vous doit une indemnisation. Le devis signé vaut contrat : sa rupture unilatérale ouvre droit à réparation du…

Le devis propose, la facture réclame. Le premier chiffre une prestation avant qu’elle démarre, sans créer de dette. La seconde constate un travail livré…

Refuser un devis poliment tient en trois éléments : un remerciement, une décision claire, aucune justification longue. « Je vous remercie pour votre proposition, que je…

Un devis est gratuit par principe. Le professionnel peut toutefois le facturer, à une condition stricte. Il doit vous avoir prévenu du prix avant…

Faire un devis pour un client consiste à lister vos coordonnées, les prestations chiffrées et les conditions de validité. Le document doit être daté,…

Un devis signé sans date de début de travaux reste valable juridiquement. Il engage l’artisan et le client dès la signature, même sans échéance…

Un devis reste valable entre 1 et 3 mois en général, selon le délai indiqué par l’artisan. Aucune loi n’impose une durée fixe. C’est…

Il n’existe pas de seuil unique imposant un devis pour tous les travaux. Le seuil dépend du métier concerné. Il est nul, devis dès…

Un devis signé vaut engagement contractuel entre les deux parties. Pour l’annuler, il faut soit un accord amiable avec le professionnel, soit invoquer un…

Un acompte sur travaux se verse avant le début du chantier. Le montant se situe en général entre 20 % et 30 % du…

La garantie décennale oblige le constructeur à réparer les dommages graves pendant dix ans après la réception des travaux. Elle vise les désordres qui…

Un devis conforme doit comporter 16 mentions obligatoires, sous peine de sanction. Ces informations couvrent l’identité des parties, le prix détaillé, la TVA et…

Le procès-verbal de réception des travaux est le document signé par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Il constate la fin du chantier, conforme ou…

La TVA travaux affiche un taux de 10 % pour la majorité des rénovations. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.…