Entre professionnels, la facture d’acompte est obligatoire dès l’encaissement de la somme (art. 289 du CGI). Envers un particulier, elle n’est pas toujours imposée, mais reste vivement conseillée. L’auto-entrepreneur en franchise l’établit sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les mentions exactes et un modèle figurent plus bas.
La facture d’acompte est-elle obligatoire
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La réponse dépend de votre client. La facture d’acompte est une obligation ferme entre deux professionnels assujettis à la TVA. Envers un particulier, la règle est plus souple, mais un écrit reste conseillé. Le montant de cet acompte, souvent 30 % du devis, relève d’un autre sujet à part entière.
Entre professionnels : oui, dès l’encaissement
Dès qu’un professionnel encaisse un acompte d’un autre professionnel, il doit émettre une facture. L’article 289 du Code général des impôts pose cette obligation sans ambiguïté. Elle vaut pour toute somme reçue avant la livraison du bien ou la fin de la prestation. Un oubli expose aux mêmes sanctions qu’une facture finale absente.
Envers un particulier : recommandée, pas toujours imposée
Face à un client particulier, aucun texte n’impose systématiquement une facture d’acompte. La facturation devient obligatoire pour des travaux immobiliers, ou sur simple demande du client. En pratique, remettre un justificatif écrit sécurise les deux parties. Le particulier prouve son versement, l’artisan trace sa comptabilité.
À quel moment l’émettre (fait générateur = encaissement)
La facture d’acompte a pour fait générateur l’encaissement de la somme reçue. Vous n’attendez ni le début du chantier ni la livraison pour l’éditer. Le jour où le virement arrive, ou le chèque est déposé, la facture est due. Ce calage évite tout décalage avec votre TVA.
Ne confondez pas signature du devis et encaissement. La facture d’acompte se déclenche au paiement effectif et non à l’acceptation du devis. Un acompte prévu, mais jamais versé, n’oblige à aucune facture.
Ce que la facture d’acompte doit contenir
La facture d’acompte reprend l’essentiel des mentions d’une facture classique. Elle comporte toutefois une souplesse notable : le détail précis des prestations n’est pas exigé. La quantité et le prix unitaire peuvent manquer, car le chantier n’est pas encore chiffré au poste près. Le tableau plus bas récapitule chaque mention.
Les mentions obligatoires classiques
Reprenez d’abord les identités complètes : la vôtre, avec SIREN, et celle du client. Ajoutez un numéro unique et séquentiel ainsi que la date d’émission. Mentionnez clairement le mot « acompte » et rattachez le document au devis d’origine. Ces règles rejoignent celles des mentions obligatoires d’une facture.
Le traitement de la TVA sur l’acompte
Si vous facturez la TVA, l’acompte encaissé la rend immédiatement exigible au fisc. Vous indiquez donc le taux applicable et le montant de taxe correspondant. Depuis 2023, cette règle vaut pour les prestations comme pour les livraisons de biens. Reversez cette TVA sur la déclaration de la période d’encaissement.
Le taux suit la nature du chantier, 10 % ou 20 % selon les cas. Le moment de l’encaissement pèse ainsi directement sur votre trésorerie fiscale. Notre guide sur encaisser un acompte avant travaux détaille ce point précis.
Le cas de l’auto-entrepreneur (franchise en base)
L’auto-entrepreneur en franchise en base établit une facture d’acompte sans aucune TVA facturée. Il n’affiche ni taux, ni total toutes taxes comprises, seulement un montant net. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace le calcul de taxe. Son numéro SIRET et son statut restent obligatoires sur le document.
Même en franchise en base, l’auto-entrepreneur qui facture un professionnel doit émettre sa facture d’acompte. La franchise supprime la TVA, pas l’obligation de facturer le client. La mention de l’article 293 B se recopie mot pour mot.
| Mention | Obligatoire pour | Exemple | Base légale |
|---|---|---|---|
| Identité émetteur + SIREN | Pro et particulier | SARL Bati — SIREN 812 345 678 | Art. 242 nonies A CGI |
| Identité et adresse du client | Pro et particulier | M. Martin, 12 rue des Lilas, Lyon | Art. 242 nonies A CGI |
| Numéro unique et séquentiel | Pro et particulier | AC-2026-014 | Art. 242 nonies A CGI |
| Date d’émission | Pro et particulier | Émise le 05/09/2026 | Art. 242 nonies A CGI |
| Mention « acompte » + renvoi au devis | Pro et particulier | Acompte sur devis D-2026-031 | Art. 289 CGI |
| Montant de l’acompte HT | Pro (recommandé au particulier) | Acompte 2 000 € HT | Art. 289 CGI |
| Taux et montant de TVA | Assujettis à la TVA | TVA 10 % — 200 € | Art. 269 CGI |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Franchise en base | Auto-entrepreneur non assujetti | Art. 293 B CGI |
| Détail et quantité des prestations | Non exigé sur l’acompte | Facultatif à ce stade | Art. 242 nonies A CGI |
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Facture d’acompte et facture de solde : comment s’articulent-elles
L’acompte n’est qu’un premier règlement partiel et jamais le prix final. À la fin du chantier, la facture de solde clôture l’opération. Elle affiche le montant total, puis retranche l’acompte déjà réglé. Le client ne paie ainsi que le reste dû.
Déduire l’acompte sur la facture finale
La facture finale reprend le montant total des travaux, toutes taxes comprises. Une ligne « acompte déjà versé » vient ensuite en déduction. Elle rappelle le numéro et la date de la facture d’acompte concernée. Sans cette déduction, vous facturez deux fois la même somme.
Numérotation et chaînage des factures
Facture d’acompte et facture de solde partagent la même série de numéros comptables. La suite reste continue, sans trou, quel que soit le type de document. Beaucoup d’artisans ajoutent un préfixe « AC » pour repérer les acomptes. Ce fil conducteur facilite tout contrôle comptable.
Reliez toujours chaque facture d’acompte à son devis et à sa facture de solde. Ce trio numéroté forme un dossier cohérent en cas de litige. Un lecteur retrouve l’historique complet du chantier en un coup d’œil.
Facture d’acompte et facturation électronique 2026-2027
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La facture d’acompte entre dans le champ de la réforme comme toute autre facture. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir en recevoir une au format électronique. L’obligation d’émettre suit ensuite un calendrier échelonné selon la taille. Anticipez dès maintenant vos modèles d’acompte.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Les PME et micro-entreprises basculent au 1ᵉʳ septembre 2027. Le format structuré s’applique à l’acompte comme au solde. Notre guide comment faire une facture électronique détaille les plateformes agréées.
L’obligation de réception ne fait aucune distinction de taille d’entreprise. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, une micro-entreprise doit accepter une facture d’acompte électronique de son fournisseur. Seule l’émission suit un calendrier progressif.
Les erreurs à éviter sur une facture d’acompte
Trois erreurs reviennent sans cesse sur les factures d’acompte des artisans. Elles coûtent du temps, parfois une amende, souvent un litige client. Les repérer à l’avance protège votre comptabilité.
La première est l’oubli pur et simple de la facture d’acompte. L’encaissement crée l’obligation, même sur un petit montant. La deuxième concerne la TVA comptée deux fois, sur l’acompte puis à nouveau sur le total. La facture de solde part toujours du prix global, acompte déduit.
La troisième est l’acompte non déduit de la facture finale. Le client règle alors deux fois la même part, ce qui déclenche une contestation légitime. Une simple ligne de déduction évite ce faux pas. Relisez toujours le solde avant envoi.
La double TVA reste l’erreur la plus contrôlée par le fisc. Sur la facture de solde, la taxe porte sur le total, puis l’acompte toutes taxes comprises se retranche. Ne recalculez jamais la TVA sur le seul reste à payer.
Pour éviter ces pièges, partez d’un modèle déjà conforme et à jour. Il intègre le mot « acompte », le renvoi au devis et la ligne de TVA. Un exemple chiffré vous met sur la bonne voie.
Acompte d’un maçon : en-tête avec SIREN, ligne « Acompte sur devis D-2026-031 » pour 2 000 € HT, TVA 10 %, soit 2 200 € TTC. La facture de solde reprendra le total du chantier, puis déduira ces 2 200 €. Comparez avec les mentions obligatoires d’une facture complète.
FAQ sur l’obligation de facture d’acompte
Une facture d’acompte est-elle vraiment obligatoire ?
Entre professionnels, oui : l’article 289 du CGI l’impose dès l’encaissement. Envers un particulier, elle n’est pas toujours obligatoire, mais fortement conseillée pour tracer le versement.
Quelle valeur juridique a une facture d’acompte ?
Elle prouve le versement et engage comptablement l’émetteur. C’est une facture à part entière soumise aux mêmes obligations que les autres. Elle se conserve dix ans, comme toute pièce comptable.
Existe-t-il une nouvelle loi sur les acomptes en 2026 ?
Aucune loi ne bouleverse le régime de l’acompte en 2026. La seule évolution majeure vient de la facturation électronique et concerne le format, pas le principe. L’obligation d’émettre reste fondée sur l’article 289 du CGI.
Peut-on refuser de payer un acompte ?
Un acompte n’est dû que s’il figure au devis accepté par le client. Sans clause d’acompte, le client n’a rien à verser avant les travaux. Une fois le devis signé, l’acompte prévu devient exigible.