Une facture pour un particulier est obligatoire dans quatre cas précis, et sur simple demande du client dans tous les autres. Pour le particulier sans statut, la réponse est inverse : il ne peut émettre aucune facture, seulement une attestation ou un contrat.
- Travaux dans un logement : note due quel que soit le montant, remise au plus tard avec le solde.
- Prestation de service : note due dès 25 € TTC, en dessous sur demande.
- Vente d’un bien : facture due pour certaines ventes intracommunautaires, sinon sur demande.
- Particulier sans statut : aucune facture, une attestation de vente, écrite au-delà de 1 500 €.
Facture pour un particulier : obligatoire dans quatre cas, sinon à la demande
La facture est due d’office dans quatre situations, chacune fixée par un texte différent.
| Opération avec un particulier | Document dû | Quand | Texte |
|---|---|---|---|
| Travaux immobiliers par un artisan redevable de la TVA | Note | Quel que soit le montant, original remis au plus tard au paiement du solde | CGI, art. 290 quinquies |
| Prestation de service | Note | Dès 25 € TTC, avant le paiement | Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 |
| Vente à distance d’un bien entre pays de l’Union | Facture | À chaque vente visée par l’art. 258 A du CGI, sauf déclaration via le guichet unique OSS | CGI, art. 289 |
| Livraison intracommunautaire exonérée de TVA | Facture | À chaque livraison | CGI, art. 289 |
| Toute autre vente ou prestation | Facture ou note | Si le client la demande | Arrêté de 1983, fiche F23208 |
Vente d’un bien : seulement sur demande ou à distance
Pour un bien vendu en magasin, aucune facture n’est due si le client ne la réclame pas. Le ticket de caisse, lui, n’est plus imprimé d’office depuis le 1er août 2023, sauf exceptions.
La facture devient obligatoire pour certaines ventes à distance dans l’Union (art. 258 A du CGI), sauf déclaration via le guichet unique OSS. Même règle pour une livraison intracommunautaire exonérée de TVA, cas rare avec un particulier.
Prestation de service : la note dès 25 € TTC
Une note est obligatoire dès 25 € TTC pour toute prestation rendue à un particulier. L’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 impose de la remettre dès la prestation rendue, et avant le paiement.
Sous 25 €, la note reste facultative, mais elle devient obligatoire dès que le client la demande. Elle s’établit en double exemplaire : l’original pour le client, le double gardé au-delà des deux ans de l’arrêté, comme pièce comptable.
Travaux chez un particulier : la note à remettre avant le solde
Pour des travaux immobiliers chez un particulier, la note est due quel que soit le montant. L’article 290 quinquies du CGI vise tout redevable de la TVA, avec ou sans fourniture de matériel.
L’original est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix. L’artisan en garde le double pendant toute la durée du droit de reprise de l’administration fiscale.
Oublier cette note coûte cher : l’article 1737 du CGI prévoit une amende de 50 % de l’opération non comptabilisée, 5 % sinon. Chaque mention omise ou inexacte coûte 15 €.
En franchise de TVA, la règle des 25 € TTC de l’arrêté de 1983 s’applique de toute façon. Voir comment faire une facture d’auto-entrepreneur conforme.
Rénovation d’une salle de bain à 6 600 € TTC : acompte de 1 980 € à la signature, solde de 4 620 € à la fin du chantier. L’artisan remet l’original de la note au plus tard avec le solde. Il y porte le nom et l’adresse des deux parties, le lieu du chantier, la date des travaux, le prix et la TVA.
Ce qui change sur la facture quand le client est un particulier
Trois mentions s’ajoutent et deux disparaissent par rapport à une facture entre professionnels. Le reste ne bouge pas et figure dans la liste complète des mentions obligatoires d’une facture.
À ajouter : TTC, garantie légale, adresse du chantier
Sur un document destiné à un client particulier, vérifiez la présence de ces trois éléments :
- Le total TTC à côté du total HT : l’arrêté de 1983 exige les deux sur la note de prestation.
- La garantie légale de conformité : son existence et sa durée d’au moins 2 ans, pour certains biens (électroménager, informatique, ameublement, jouets, articles de sport…).
- Le lieu et la date d’exécution : l’adresse du chantier et la date des travaux, que réclame l’arrêté de 1983. L’article 290 quinquies exige aussi la date.
L’adresse du client figure aussi sur la facture, sauf s’il s’y oppose, une faculté propre au client particulier. La note de travaux, elle, porte toujours l’adresse des deux parties.
À retirer : l’indemnité de 40 € et le SIREN du client
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne se réclame qu’à un client professionnel. Elle n’a donc rien à faire sur une facture adressée à un particulier.
Le SIREN du client n’existe pas pour un particulier : cette mention de la facture électronique ne vise que les clients professionnels. Gardez en revanche la date de règlement, qui fixe le délai pour payer une facture d’artisan.
Henrri imprime aussi « Escompte pour règlement anticipé : 0 % ». Pour savoir quand une mention d’escompte a un intérêt réel, notre méthode de calcul donne la réponse.
Notre test : ce que 3 logiciels gratuits impriment pour un particulier
Le 1er novembre 2026, nous avons émis une facture à un client particulier avec Abby, Henrri et Facture.net, en version gratuite. Sans SIREN ni assurance saisis, on voit ce que chaque outil fait de leur absence.
| Constat sur le PDF | Abby | Henrri | Facture.net |
|---|---|---|---|
| Indemnité de 40 € | Absente, à juste titre | Imprimée « en matière commerciale » | Absente, à juste titre |
| Date de règlement | « Date d’exigibilité du paiement 01/12/2026 » | « À payer le 01/11/2026 (paiement comptant) » | « 45 jours fin de mois », sans date |
| Pénalités de retard | « 3 fois le taux légal » | « 3 fois le taux d’intérêt légal » | Absentes |
| SIREN non saisi | « SIRET en cours d’attribution » ajouté | Aucun contrôle | Aucun contrôle |
| Mention « EI » | Ajoutée | Absente | Absente |
| Clause hors sujet | Aucune | Réserve de propriété, pensée pour des marchandises | Aucune |
Abby sort le PDF le plus complet d’office, Facture.net le plus léger. Le détail figure dans notre test d’Abby, dans notre avis sur Henrri et dans le comparatif des logiciels de facturation testés.
Client particulier dans votre logiciel : vérifiez que l’indemnité de 40 € et la réserve de propriété ne s’impriment pas par défaut. Nous l’avons constaté chez Henrri, en version gratuite.
Facture électronique : le client particulier reste hors champ, pas vos données
Une facture adressée à un particulier échappe à la facturation électronique obligatoire : le papier ou le PDF restent possibles.
Vos ventes aux particuliers partent en revanche dans l’e-reporting, la transmission des données de transaction et de paiement au fisc. Elle passe par une plateforme agréée, dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME et les micro-entreprises y passeront à leur tour le 1er septembre 2027.
Pour vos clients professionnels, la démarche est détaillée dans notre guide pour passer à la facture électronique.
Faire une facture en tant que particulier : impossible, voici quoi remettre
Un particulier ne peut pas établir de facture : ce document est réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle. Écrire « facture » sur une feuille ne crée donc aucune facture valable.
Le nom ne change rien : une « note » ou une « quittance » émise par un professionnel reste une facture. À l’inverse, un papier titré « facture » par un particulier sans statut n’en est pas une.
Vous vendez un objet : l’attestation de vente, écrite au-delà de 1 500 €
Entre particuliers, une preuve écrite devient obligatoire au-delà de 1 500 € : attestation de vente ou contrat sous signature privée. En dessous, elle reste recommandée, car la vente se prouve alors par tout moyen.
L’attestation se fait en deux exemplaires, un pour chacun, et reprend selon Service Public :
- Les parties : identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
- La vente : date et lieu de la vente et de la remise du bien.
- Le bien : sa description (nature, couleur, etc.).
- Le paiement : prix et moyen de paiement.
- Les signatures des deux parties et la liste des documents remis.
Vous rendez un service : passer par une micro-entreprise ou le CESU
Pour remettre une vraie facture, il faut s’immatriculer, par exemple comme micro-entrepreneur. Vous facturez ensuite comme tout professionnel, avec les mêmes mentions.
Si le client est un particulier et le service relève des services à la personne, il peut aussi vous déclarer avec le CESU. Vous devenez alors son salarié : l’Urssaf calcule les cotisations et vous transmet un document valant bulletin de paie.
Facturer une entreprise sans SIRET : le risque pénal
Exercer à but lucratif une activité de prestation de services en se soustrayant intentionnellement à l’immatriculation est réputé travail dissimulé. C’est l’article L8221-3 du Code du travail.
La peine atteint 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. L8224-1). Une entreprise cliente qui revient chaque mois attend une facture conforme : dès que l’activité se répète, immatriculez-vous.
Facture, note ou attestation : le quiz pour trancher votre cas
Répondez à cinq questions au plus : le quiz affiche le document dû, sa base légale et les trois mentions propres à votre cas.
Facture, note ou attestation : quel document remettre ?
Base légale :
Les 3 points propres à votre cas
Résultat indicatif, à vérifier avec votre comptable ou sur entreprendre.service-public.gouv.fr (fiches F23208 et F31808).
Pas de facture remise par le professionnel : comment l’obtenir
Réclamez-la par écrit au professionnel : il doit la délivrer dès que vous la demandez, quel que soit le montant. En attendant, conservez ces trois preuves :
- Le devis signé ou le bon de commande.
- La preuve de paiement : relevé bancaire, chèque encaissé, reçu.
- Vos échanges écrits : courriels, SMS, lettre de demande.
Sans réponse, signalez-le sur SignalConso, le service de la DGCCRF. Facture en main, vérifiez ensuite votre délai pour payer une facture d’artisan.
FAQ : facturer un particulier
Un professionnel est-il obligé de donner une facture à un particulier ?
Oui pour des travaux dans un logement, une prestation dès 25 € TTC et certaines ventes intracommunautaires. Dans les autres cas, il la remet dès que le client la demande.
Un particulier peut-il facturer une entreprise ?
Non, un particulier sans immatriculation ne peut émettre aucune facture, même pour une entreprise cliente. Il doit d’abord s’immatriculer, par exemple en micro-entreprise.
Quelle loi change la facturation aux particuliers en 2026 ?
Aucune facture électronique n’est imposée vers un client particulier. Le changement porte sur l’e-reporting des ventes, au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et au 1er septembre 2027 pour les PME.
L’article 290 quinquies sera abrogé le 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Ses règles restent toutefois appliquées jusqu’à leur reprise par voie réglementaire.
Une facture écrite à la main est-elle valable pour un client particulier ?
Oui, une facture papier manuscrite reste valable pour un particulier, hors du champ de la facturation électronique. Elle doit porter les mentions propres à votre cas, et vous en gardez le double.
- 4 cas d’obligation : travaux, prestation dès 25 € TTC, deux cas de vente intracommunautaire.
- 3 mentions en plus : total TTC, garantie légale, lieu et date des travaux.
- 2 mentions en moins : indemnité de 40 € et SIREN du client.
- 0 facture possible sans statut : attestation, micro-entreprise ou CESU.