Un auto-entrepreneur établit une facture dès qu’il vend à un professionnel. Le document reprend les mentions habituelles, plus une ligne unique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La numérotation reste continue, sans aucun trou. Récupérez notre modèle gratuit plus bas.
Un auto-entrepreneur doit-il faire des factures ?
Oui, dès que vous vendez à un autre professionnel. La facture devient alors obligatoire, quel que soit le montant. Le statut micro n’exonère jamais de cette règle. Il change seulement les mentions à porter sur le document.
Facture obligatoire entre professionnels
Toute vente ou prestation entre deux professionnels impose une facture. Elle doit être remise dès la réalisation de la vente ou la fin de la prestation. Votre client en a besoin pour déduire la dépense de sa comptabilité.
Cette obligation vaut aussi pour un chantier facturé à une entreprise. Un auto-entrepreneur du bâtiment qui intervient en sous-traitance émet donc une facture pour chaque intervention. Le passage du devis à la facture sécurise cette étape.
Le cas de la note pour un particulier
Pour un client particulier, une note ou facture devient obligatoire au-delà de 25 € TTC sur une prestation de services. En dessous, elle reste due si le client la demande. En pratique, facturez systématiquement : cela protège les deux parties en cas de litige.
Cette facture au particulier reste également due pour un bien vendu à distance ou livré. Un montant faible ne dispense donc pas d’un document écrit. En cas de contestation, seule la facture prouve la nature et le prix de la prestation réalisée.
Les mentions obligatoires d’une facture auto-entrepreneur
Une facture auto-entrepreneur réunit une dizaine de mentions, presque toutes communes aux autres factures. La grande différence tient à la TVA : vous n’en facturez pas, et une mention légale le justifie. Ces règles découlent de l’article 242 nonies A du Code général des impôts.
Les mentions communes à toutes les factures
Votre facture identifie d’abord les deux parties. Côté émetteur : nom, adresse, numéro SIREN et mention « EI » pour un entrepreneur individuel. Côté client : nom et adresse complète, avec son SIREN s’il est professionnel.
Viennent ensuite le numéro unique, la date d’émission et la date de la prestation. Chaque ligne décrit le travail réalisé, avec sa quantité et son prix unitaire. Le montant total à payer clôt le document, ici exprimé en net à payer.
La mention spécifique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
En franchise en base, vous ne facturez aucune TVA. Votre facture n’affiche donc ni taux, ni montant de taxe, ni total TTC. Une seule ligne remplace tout ce calcul et justifie l’absence de TVA auprès de votre client comme du fisc.
La mention à recopier mot pour mot sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Cette référence passera au CIBS, le code des impositions sur les biens et services, le 1ᵉʳ janvier 2027 ; l’ancienne mention restera admise jusqu’au 30 juin 2028. Son oubli est l’erreur numéro un des débutants. Retrouvez la liste exhaustive dans notre guide des mentions obligatoires sur une facture.
Numérotation continue et sans trou
Chaque facture porte un numéro unique et séquentiel. La suite ne comporte aucune interruption : 2026-001, 2026-002, 2026-003. Une remise à zéro annuelle reste admise, à condition de garder un préfixe d’année cohérent.
Un trou dans la numérotation attire l’œil en cas de contrôle. L’administration peut soupçonner une facture supprimée pour dissimuler un encaissement. Ne réutilisez jamais un numéro et n’en sautez aucun, même après une facture annulée par avoir.
Comment faire une facture auto-entrepreneur, étape par étape
Procédez en trois temps simples : réunir les informations, remplir les lignes, puis numéroter et envoyer. Cette méthode évite les oublis de mentions et les erreurs de numérotation. Elle vaut pour une prestation de service comme pour une vente de biens.
Les informations à réunir avant de commencer
Rassemblez d’abord vos coordonnées complètes : nom, adresse, SIREN et statut « EI ». Ajoutez celles du client, avec son SIREN s’il s’agit d’une entreprise. Gardez sous la main le numéro de la dernière facture émise, pour enchaîner la séquence.
Un artisan micro-entrepreneur prépare aussi le détail de son chantier. Reprenez les postes de votre devis initial à l’identique : préparation, fournitures, main-d’œuvre. Cette cohérence limite les contestations sur le périmètre facturé.
Remplir la facture (prestation de service ou vente)
Renseignez chaque ligne de prestation avec sa désignation, sa quantité et son prix unitaire. Pour une prestation de service, indiquez l’unité : l’heure, le forfait ou le mètre carré. Pour une vente, précisez la nature du bien et la quantité livrée.
Additionnez ensuite les lignes pour obtenir le montant total à payer. Aucune colonne TVA n’apparaît en franchise en base. Placez enfin la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » juste sous le total.
Numéroter, dater et envoyer
Attribuez le numéro suivant de votre séquence, puis inscrivez la date d’émission et celle de la prestation. Ajoutez les conditions de règlement : échéance et mode de paiement. Envoyez la facture dès la fin du travail, puis conservez-en un exemplaire.
Sur un chantier, une facture d’acompte sécurise votre trésorerie avant le démarrage. Elle porte son propre numéro, mentionne « acompte » et déduit la somme de la facture finale. Notre guide acompte de travaux détaille la part usuelle à demander.
Facture de prestation de service : le modèle sans TVA
Une facture de prestation de service en micro ressemble à une facture classique, moins le bloc TVA. Le tableau ci-dessous récapitule chaque mention attendue, avec un exemple concret et le piège à éviter.
| Mention | Obligatoire | Exemple concret | Piège fréquent |
|---|---|---|---|
| Identité émetteur + SIREN + « EI » | Oui | Julie Martin EI — SIREN 812 345 678 | Oublier la mention « EI » |
| Identité et adresse du client | Oui | M. Durand, 8 rue des Tilleuls, Nantes | Nom incomplet ou adresse absente |
| Numéro de facture unique | Oui | 2026-014 | Un trou dans la séquence |
| Date d’émission et de prestation | Oui | Émise le 12/03/2026 | Confondre les deux dates |
| Détail des prestations + prix unitaire | Oui | Pose parquet 20 m² — 25 €/m² | Ligne trop vague |
| Montant total net à payer | Oui | 500 € net à payer | Afficher un total TTC |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Oui (franchise) | Sous le total | Mention absente ou approximative |
| Conditions et échéance de règlement | Oui | Paiement à réception, virement | Aucune date d’échéance |
Et quand vous dépassez le seuil de franchise de TVA ?
Passer du devis à la facture en un clic
Au-delà des seuils de franchise, vous devenez redevable de la TVA. Vos factures changent alors de forme : la mention 293 B disparaît, remplacée par le détail HT, TVA et TTC. Vous obtenez aussi un numéro de TVA intracommunautaire.
Ce basculement modifie chaque nouvelle facture, souvent en cours d’année. Vous facturez la TVA au taux applicable, que vous reversez ensuite. Sur un chantier, le bon taux dépend des travaux : voyez notre guide TVA travaux à 10 ou 20 %.
Les seuils de franchise en base sont révisés régulièrement et distincts des plafonds du régime micro. Un abaissement de seuil visant les travaux du bâtiment reste discuté pour 2026. Vérifiez le montant en vigueur pour l’année en cours sur impots.gouv.fr avant d’ajuster vos factures.
Facture électronique : ce qui change pour l’auto-entrepreneur
La réforme concerne aussi les micro-entrepreneurs, mais plus tard que les grandes entreprises. Vous devrez recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026. L’obligation d’en émettre, elle, s’applique au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les micro-entreprises.
À cette échéance, votre facture devra circuler dans un format structuré via une plateforme agréée. Un simple PDF par e-mail ne suffira plus. Anticipez cette transition en lisant notre guide comment faire une facture électronique.
Dès septembre 2026, la capacité de réception concerne déjà tous les micro-entrepreneurs assujettis. Vous recevrez donc des factures électroniques de vos fournisseurs avant d’en émettre vous-même. Choisir tôt une plateforme évite une bascule précipitée à la date limite.
Modèle de facture auto-entrepreneur à télécharger
Le plus simple reste de partir d’un modèle déjà conforme, mention 293 B incluse. Notre modèle couvre la prestation de service et la vente de biens, avec une numérotation prête à l’emploi.
Facture d’un peintre micro-entrepreneur : en-tête « Julie Martin EI — SIREN 812 345 678 », une ligne « Peinture murs 40 m² — 18 €/m² », total 720 € net à payer, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » puis échéance à réception. Reprenez cette trame pour votre première facture.
FAQ sur la facture auto-entrepreneur
Peut-on faire une facture sur Word ou Excel ?
Oui, tant que toutes les mentions figurent et que le numéro reste séquentiel. Word et Excel restent admis aujourd’hui. Attention toutefois : à compter du 1ᵉʳ septembre 2027, l’émission passera par un format électronique structuré.
Quel type de facture pour un auto-entrepreneur ?
Une facture sans TVA, en franchise en base, dans la grande majorité des cas. Elle affiche un montant net et la mention 293 B. Les factures d’acompte et de solde suivent le même modèle sur un chantier.
Combien de temps conserver ses factures ?
Conservez chaque facture pendant dix ans, émise comme reçue. Cette durée couvre les délais de contrôle fiscal et commercial. Un classement chronologique, calé sur votre numérotation, facilite toute recherche ultérieure.
Un double numérique bien organisé suffit, à condition de garantir sa lisibilité dans le temps. Sauvegardez vos fichiers en double, sur un disque et un espace en ligne. À l’approche de 2027, ce réflexe prépare aussi le passage à la facture électronique.