Devis et facture partagent un socle commun de mentions : l’identité des deux parties, le détail chiffré des prestations et le régime de TVA. Le devis y ajoute une durée de validité ; la facture, un numéro unique et des conditions de paiement. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, quatre mentions nouvelles s’ajoutent à la facture. Le détail complet figure dans nos guides devis et facture.
Devis et facture : deux documents, deux fonctions
Le devis est une offre de prix envoyée avant tout engagement. Il décrit un chantier à venir et attend l’accord du client. La facture, elle, constate une prestation déjà réalisée et en réclame le règlement.
Cette différence de fonction explique leurs mentions. Le devis se tourne vers l’avenir : durée de validité, conditions d’exécution. La facture regarde le passé : ce qui a été livré et ce qui reste dû.
Un devis mal accepté fragilise la facture qui en découle. Une prestation facturée sans devis signé au préalable expose à une contestation de prix. La cohérence entre les deux pièces protège l’artisan.
Pour comprendre le rôle juridique de chaque document, consultez notre comparatif entre devis et facture. Ce guide-ci se concentre uniquement sur les mentions à faire figurer.
Les mentions obligatoires communes au devis et à la facture
Plusieurs mentions figurent à l’identique sur les deux documents. Les reprendre du devis vers la facture évite les erreurs de saisie et fait gagner du temps sur chaque chantier.
Identité de l’entreprise et du client
Les deux documents identifient précisément le vendeur et l’acheteur. Nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIREN et forme juridique côté professionnel. Le client apparaît avec son nom et son adresse.
Un entrepreneur individuel ajoute la mention « EI » à son nom, sur le devis comme sur la facture. Une société indique en plus son capital social et sa ville de greffe d’immatriculation.
Détail des prestations et prix
Chaque poste de travail est décrit ligne par ligne, avec sa quantité et son prix unitaire hors taxes. Un artisan distingue la préparation, les fournitures et la main-d’œuvre.
Le taux horaire de main-d’œuvre et les frais de déplacement éventuels apparaissent sur les deux documents. Le devis les annonce ; la facture les confirme au vu du chantier réellement exécuté.
L’idéal est de reprendre mot pour mot les postes du devis sur la facture. Cette continuité rassure le client et prouve la cohérence des documents lors d’un contrôle.
TVA et mentions de statut (franchise en base)
Le régime de TVA se reflète sur les deux documents. Un assujetti affiche le taux applicable, le total hors taxes et le total toutes taxes comprises sur chaque pièce.
Un auto-entrepreneur en franchise recopie une mention légale identique sur son devis et sa facture. Son absence reste l’erreur la plus fréquente des débutants en micro-entreprise.
La mention à recopier mot pour mot : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Elle s’écrit à l’identique sur le devis et sur la facture d’un professionnel en franchise en base. Cette référence passera au CIBS, le code des impositions sur les biens et services, le 1ᵉʳ janvier 2027 ; l’ancienne mention restera admise jusqu’au 30 juin 2028.
Les mentions propres au devis
Certaines mentions n’existent que sur le devis. Elles tiennent à sa nature d’offre : rien n’est encore réalisé, rien n’est encore dû par le client.
Durée de validité et caractère gratuit ou payant
Le devis indique une durée de validité de l’offre, absente de la facture. Passé ce délai, les prix annoncés ne vous engagent plus vis-à-vis du client.
Le devis précise aussi s’il est gratuit ou payant. Dans le bâtiment, un devis peut être facturé, à condition d’en annoncer le coût au client avant sa rédaction.
Le détail des seize mentions attendues figure dans notre guide sur les mentions obligatoires du devis. Ces règles découlent de l’arrêté du 24 janvier 2017 pour le bâtiment.
La mention « devis reçu avant l’exécution » et l’acceptation
Le devis attend une acceptation datée et signée avant le début du chantier. La formule « bon pour accord » de la main du client marque cet engagement réciproque.
Certaines activités réglementées, comme la chirurgie esthétique, imposent la formule « devis reçu avant l’exécution de la prestation ». La facture, émise après coup, ne porte jamais ce type de mention.
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Les mentions propres à la facture
La facture porte des mentions absentes du devis. Elles encadrent le paiement et assurent la traçabilité comptable de l’opération réalisée.
Numéro et date de la facture
Chaque facture porte un numéro unique et séquentiel, sans trou dans la suite. Un devis, à l’inverse, n’a pas de numérotation légale imposée.
Deux dates figurent sur la facture : la date d’émission et celle de la fin de prestation. Sur un chantier, cette seconde date correspond à l’achèvement des travaux facturés.
Échéance, pénalités de retard et indemnité de recouvrement
La facture fixe une date d’échéance du règlement, inexistante sur un devis. Elle indique aussi le taux des pénalités de retard applicable en cas d’impayé.
Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute en cas de retard de paiement. Cette mention reste obligatoire, même si vous n’en réclamez jamais le versement.
Les 4 nouvelles mentions issues de la réforme 2026
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, la réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions à la facture. Le devis, lui, n’est pas concerné par ces nouveautés.
Ces ajouts sont le SIREN du client professionnel et l’adresse de livraison si elle diffère. S’y ajoutent la nature de l’opération et l’option de paiement de la TVA d’après les débits.
Ces quatre mentions s’imposent au rythme de l’obligation d’émettre : grandes entreprises et ETI au 1ᵉʳ septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027. Le mécanisme est détaillé dans notre guide comment faire une facture électronique.
Réutilisez votre devis accepté comme base de facture. L’identité, le détail des postes et le régime de TVA se reprennent tels quels. Ajoutez ensuite le numéro, les dates, l’échéance et, entre professionnels, l’indemnité de 40 €.
Tableau comparatif : devis vs facture, mention par mention
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Le tableau ci-dessous récapitule chaque mention et sa présence sur l’un ou l’autre document. La colonne remarque signale les cas particuliers à connaître.
| Mention | Sur le devis | Sur la facture | Remarque |
|---|---|---|---|
| Identité émetteur + SIREN | Oui | Oui | Reprise à l’identique |
| Identité et adresse du client | Oui | Oui | Nom pro sur la facture |
| Détail des prestations + prix HT | Oui | Oui | Mêmes postes conseillés |
| Total HT, TVA par taux, total TTC | Oui | Oui | Selon le régime de TVA |
| « TVA non applicable, art. 293 B » | Oui | Oui | Franchise en base |
| Durée de validité de l’offre | Oui | Non | Propre au devis |
| Caractère gratuit ou payant | Oui | Non | Bâtiment : payant possible |
| Mention « bon pour accord » | Oui | Non | Acceptation du client |
| Numéro unique et séquentiel | Non | Oui | Numérotation continue |
| Échéance + pénalités de retard | Non | Oui | Entre professionnels |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Non | Oui | Entre pros, si retard |
| N° TVA intracommunautaire | Recommandé | Oui (> 150 € HT) | Obligatoire sur la facture |
| SIREN client + nature de l’opération | Non | Oui | Réforme 2026 |
| Assurance décennale | Oui (BTP) | Oui (BTP) | Métiers à garantie décennale |
Le cas des artisans du bâtiment (mentions BTP + assurance)
Les artisans du BTP ajoutent des mentions propres à leur activité, sur le devis comme sur la facture. L’assurance décennale figure en tête de ces obligations.
Indiquez votre assureur décennal, le numéro de police et la zone géographique couverte. Cette obligation vise les métiers soumis à la garantie décennale, comme la maçonnerie ou la couverture.
Le taux de TVA suit la nature du chantier, souvent 10 % en rénovation. Notre article sur la TVA travaux à 10 ou 20 % aide à trancher chaque situation.
Sur un chantier, le devis signé fixe le prix ; la facture le constate. En cas de dépassement, un devis complémentaire s’impose avant de facturer les travaux en plus. La garantie décennale se mentionne sur les deux pièces.
FAQ sur les mentions du devis et de la facture
Quelles sont les 9 mentions obligatoires sur une facture ?
La facture réunit bien plus de neuf mentions. Le chiffre neuf désigne le socle historique : identité des parties, numéro, dates, détail, prix, TVA et échéance.
La réforme 2026 en ajoute quatre. La liste exhaustive figure dans notre guide des mentions de la facture. Le devis, lui, obéit à une énumération distincte.
Un devis et une facture ont-ils les mêmes mentions ?
En partie seulement. Le socle commun couvre l’identité, le détail des prestations et la TVA. Le devis ajoute la validité ; la facture ajoute numéro, échéance et mentions 2026.
Un devis signé vaut-il facture ?
Non. Un devis signé engage les deux parties, mais ne constate aucun paiement. Vous devez émettre une facture distincte une fois les travaux réalisés.
Faut-il refaire toutes les mentions sur la facture ?
Non, le socle commun se recopie directement depuis le devis. Vous complétez seulement avec le numéro, les dates, l’échéance de paiement et, depuis 2026, les mentions de la facturation électronique.