Une facture conforme réunit l’identité complète des deux parties, un numéro unique, la date, le détail chiffré des prestations, la TVA et les conditions de paiement. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, la réforme ajoute quatre nouvelles mentions. Un oubli coûte cher : jusqu’à 15 € par mention manquante. Passez à la checklist ou au modèle à télécharger.
La liste complète des mentions obligatoires sur une facture
Une facture conforme comporte une quinzaine de mentions, réparties en cinq blocs. Les voici : identification, date et numéro, détail des prestations, prix et TVA, conditions de paiement. Ces règles sont fixées par l’article 242 nonies A du Code général des impôts. L’article L441-9 du Code de commerce les complète.
Les mentions d’identification (émetteur et client)
La facture doit identifier sans ambiguïté qui vend et qui achète. Pour l’émetteur : nom ou dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN et forme juridique. Un entrepreneur individuel ajoute la mention « EI » à son nom.
Côté client, indiquez son nom et son adresse. Pour un client professionnel, son adresse de facturation figure obligatoirement sur le document. Le passage du devis à la facture reprend ces coordonnées à l’identique.
Une société ajoute son capital social et sa forme juridique, ainsi que la ville du greffe d’immatriculation. Ces éléments distinguent une facture professionnelle d’un simple reçu et sécurisent la déductibilité de la dépense pour le client.
Les mentions liées à la date et au numéro de facture
Chaque facture porte un numéro unique et séquentiel, sans trou dans la suite. La numérotation continue prouve qu’aucune facture n’a été supprimée. Une remise à zéro annuelle reste acceptée, avec un préfixe d’année.
Deux dates apparaissent : la date d’émission et la date de la vente ou de la fin de prestation. Sur un chantier, cette seconde date correspond à l’achèvement des travaux facturés.
Une numérotation séquentielle signifie que les factures se suivent sans interruption : 2026-001, 2026-002, 2026-003. L’administration fiscale peut réclamer l’explication de tout numéro manquant lors d’un contrôle.
Le détail des produits ou prestations
Chaque ligne décrit la nature exacte du travail réalisé. Pour un bien : dénomination précise et quantité. Pour une prestation : désignation, unité et volume. Un artisan détaille par poste : préparation, fournitures, main-d’œuvre.
Le prix unitaire hors taxes accompagne chaque ligne. Les rabais, remises ou ristournes acquis à la date de la vente figurent également. Ils apparaissent ligne par ligne ou en pied de facture.
Un détail imprécis expose à deux problèmes : un litige client sur le périmètre facturé. S’y ajoute un rejet de la charge en cas de contrôle. Reprenez mot pour mot les postes de votre devis initial pour rester cohérent.
Les mentions de prix, TVA et totaux
Trois totaux sont exigés : le montant total hors taxes et le montant de la TVA par taux applicable. S’y ajoute le total toutes taxes comprises. Le taux de TVA de chaque ligne doit apparaître clairement.
Le numéro de TVA intracommunautaire de l’émetteur devient obligatoire dès que la facture dépasse 150 € hors taxes. En travaux, le bon taux dépend de la nature du chantier. Consultez TVA travaux à 10 ou 20 % pour trancher.
Les mentions de paiement (échéance, pénalités, indemnité de 40 €)
La facture précise la date d’échéance du règlement et le taux des pénalités de retard. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute automatiquement en cas de retard. Cette mention est obligatoire, même si vous n’en réclamez jamais le paiement.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires de la réforme 2026
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, la réforme de la facturation électronique impose quatre nouvelles mentions. Elles conditionnent la conformité de toute facture entre assujettis à la TVA.
Ce que la réforme de la facturation électronique ajoute
Les quatre ajouts sont : le numéro SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte). S’y ajoute l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits lorsque le vendeur l’a choisie.
Ne confondez pas obligation de réception et d’émission. Toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir une facture électronique dès le 1ᵉʳ septembre 2026. L’obligation d’émettre, elle, s’échelonne selon la taille de l’entreprise.
À partir de quand ces mentions s’appliquent à vous
L’émission de factures électroniques débute le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME et micro-entreprises suivent au 1ᵉʳ septembre 2027. Les quatre mentions deviennent obligatoires au moment où vous êtes tenu d’émettre.
Le mécanisme complet, plateformes agréées comprises, est détaillé dans notre guide comment faire une facture électronique. Anticipez : intégrer ces mentions dès aujourd’hui évite toute reprise de vos modèles.
Mentions spécifiques selon votre situation
Certaines mentions dépendent de votre statut ou de votre métier. La franchise en base de TVA, le bâtiment et la distinction biens/services imposent chacun leurs règles propres.
Auto-entrepreneur en franchise en base de TVA
En franchise en base, vous ne facturez aucune TVA. Votre facture ne comporte donc qu’un montant net, sans taux ni total TTC. Une mention légale précise remplace le calcul de taxe.
La mention à recopier mot pour mot : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Son absence est la première erreur des débutants. Cette référence passera au CIBS, le code des impositions sur les biens et services, le 1ᵉʳ janvier 2027 ; l’ancienne mention restera admise jusqu’au 30 juin 2028. Voir aussi notre guide facture auto-entrepreneur.
Artisan du bâtiment (assurance décennale, TVA travaux)
Un artisan du BTP mentionne son assurance décennale : assureur, numéro de police et couverture géographique. Cette obligation vise les métiers soumis à la garantie décennale, comme la maçonnerie ou la couverture.
Le taux de TVA appliqué doit correspondre à la nature du chantier. Sur une facture d’acompte de chantier, indiquez clairement qu’il s’agit d’un règlement partiel. Notre article sur les mentions obligatoires du devis traite déjà cette continuité.
Prestations de service ou vente de biens
La nature de l’opération change certaines mentions. Une vente de biens indique la date de livraison ; une prestation de service, la date d’exécution. Une opération mixte, fréquente en travaux, combine les deux et le précise désormais explicitement.
Facture non conforme : quels risques et sanctions
Une facture non conforme expose à des sanctions fiscales et administratives cumulables. L’administration ne distingue pas l’oubli de bonne foi de la fraude.
Chaque mention manquante ou inexacte entraîne une amende fiscale de 15 €. Ce montant est plafonné à un quart de la facture. Sur le plan administratif, l’article L441-9 prévoit jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Ces montants doublent en cas de récidive.
À ces montants s’ajoutent les sanctions propres à la facturation électronique : 50 € par facture non émise au bon format. Le plafond atteint 15 000 € par an. Une facture conforme reste la protection la moins coûteuse.
Comment vérifier qu’une facture est conforme en une minute
Passer du devis à la facture en un clic
Passez votre document au crible de la checklist ci-dessous, bloc par bloc. Si une seule ligne manque, la facture n’est pas conforme.
Procédez de haut en bas : d’abord les deux identités et le numéro, puis le détail chiffré. Vous finissez par la TVA et le paiement. Terminez par les mentions selon votre statut, franchise en base ou décennale. Trente secondes suffisent une fois l’habitude prise.
| Mention | Obligatoire pour qui | Exemple |
|---|---|---|
| Identité émetteur + SIREN | Tous | SARL Dupont — SIREN 812 345 678 |
| Identité et adresse du client | Tous | M. Martin, 12 rue des Lilas, Lyon |
| Numéro de facture unique | Tous | 2026-047 |
| Date d’émission et de prestation | Tous | Émise le 05/09/2026 |
| Détail des prestations + prix HT | Tous | Peinture 40 m² — 18 €/m² HT |
| Total HT, TVA par taux, total TTC | Assujettis TVA | 720 € HT — TVA 10 % — 792 € TTC |
| N° TVA intracommunautaire | Factures > 150 € HT | FR32 812345678 |
| Échéance + pénalités + indemnité 40 € | Entre pros | À 30 jours — indemnité 40 € |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Franchise en base | Auto-entrepreneur non assujetti |
| SIREN client + nature opération + adresse livraison | Réforme 2026 | Prestation de services — SIREN 900 111 222 |
Sur un chantier, distinguez bien vos documents : facture d’acompte, facture de situation puis facture finale. Chacune reprend la même identité et la même numérotation continue, mais indique la part réglée. Cette rigueur évite les litiges de fin de chantier.
Modèle de facture conforme à télécharger
Le plus sûr reste de partir d’un modèle déjà conforme, intégrant les mentions 2026. Notre modèle de facture couvre les cas artisan, prestation de service et franchise en base.
Facture d’un peintre : en-tête avec SIREN et décennale, une ligne « Peinture murs 40 m² — 18 €/m² HT », total 720 € HT, TVA 10 %, total 792 € TTC, échéance à 30 jours et mention de l’indemnité de 40 €. Reprenez cette trame pour votre première facture auto-entrepreneur.
FAQ sur les mentions d’une facture
Quel est l’élément indispensable sur une facture ?
Aucune mention ne prime seule : la conformité exige l’ensemble des mentions. Le numéro unique et l’identification des parties restent toutefois les premiers vérifiés lors d’un contrôle.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ?
Le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature de l’opération. S’y ajoute l’option de paiement de la TVA d’après les débits. Elles s’appliquent avec la réforme de la facturation électronique.
Une facture sans numéro est-elle valable ?
Non. Une facture sans numéro unique et séquentiel est irrégulière. Elle expose son émetteur à l’amende fiscale de 15 € par mention manquante et fragilise sa comptabilité.
Peut-on modifier une facture déjà émise ?
Une facture transmise ne se modifie jamais directement. On émet un avoir qui annule ou corrige, puis une nouvelle facture. Ces documents doivent être conservés dix ans. Voir aussi la différence entre devis et facture.