Tom Adan

▶️ En Bref Face à une malfaçon, commencez toujours par l’amiable et une mise en demeure envoyée en recommandé. Si l’artisan reste sourd, activez…

▶️ En Bref Le devis est une proposition chiffrée émise par le professionnel ; le bon de commande est l’ordre d’achat émis par le…

▶️ En Bref Un devis reçu par mail se valide de plusieurs façons. Vous pouvez répondre « bon pour accord », renvoyer un scan…

▶️ En Bref Pour signer un devis « bon pour accord », le signataire recopie la mention à la main, ajoute la date et…

▶️ En Bref Entre professionnels, la facture d’acompte est obligatoire dès l’encaissement de la somme (art. 289 du CGI). Envers un particulier, elle n’est…

▶️ En Bref Signer un devis vous engage. Il n’existe aucun droit général de se rétracter d’un devis de travaux. Le délai légal de…

▶️ En Bref Aucun délai légal unique ne fixe le démarrage d’un chantier après un acompte. C’est la date inscrite au devis qui fait…

▶️ En Bref Oui, un artisan peut légalement encaisser un acompte avant de commencer, dès lors qu’un devis accepté le prévoit. L’encaissement déclenche deux…

▶️ En Bref Un devis non signé mais avec acompte versé peut suffire à former un contrat. La signature n’est pas obligatoire : seul…

▶️ En Bref Oui, un acompte versé à un artisan se récupère lorsque le professionnel ne remplit pas ses obligations. La voie amiable —…