Devis signé sans date de début de travaux : que faire ?
Un devis signé sans date de début de travaux reste valable juridiquement. Il engage l’artisan et le client dès la signature, même sans échéance…
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Tom Adan
Durée de validité d’un devis : la règle à connaître
Un devis reste valable entre 1 et 3 mois en général, selon le délai indiqué par l’artisan. Aucune loi n’impose une durée fixe. C’est…
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La garantie décennale oblige le constructeur à réparer les dommages graves pendant dix ans après la réception des travaux. Elle vise les désordres qui…
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Un devis conforme doit comporter 16 mentions obligatoires, sous peine de sanction. Ces informations couvrent l’identité des parties, le prix détaillé, la TVA et…
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La TVA travaux affiche un taux de 10 % pour la majorité des rénovations. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.…
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