Un devis signé vaut contrat : l’artisan s’engage à réaliser les travaux. S’il ne commence jamais, vous le relancez, puis vous lui adressez une mise en demeure d’exécuter par recommandé. Sans réaction, vous pouvez résoudre le contrat et exiger le remboursement de l’acompte versé. À défaut de date au devis, la loi impose une exécution sous 30 jours maximum.
Un devis signé mais des travaux non réalisés : ce que dit le contrat
Le devis signé engage l’artisan à exécuter la prestation prévue. Son inaction ouvre des recours précis, du rappel amiable jusqu’à la résolution du contrat. Le point de départ reste un contrat valablement formé, que le professionnel n’honore pas.
Le devis signé vaut contrat
Un devis daté, signé et revêtu du « bon pour accord » forme un contrat d’entreprise. L’offre du professionnel rencontre votre acceptation, et les deux parties sont tenues. Ce contrat écrit sert de preuve en cas de litige (Code civil, articles 1101 à 1111-1 et 1779).
Cette valeur d’engagement ne dépend pas du montant. Notre page sur les engagements d’un devis signé précise ce que votre signature vous impose concrètement.
Inexécution totale ou malfaçon : deux situations distinctes
Ne confondez pas travaux mal faits et travaux jamais réalisés. La malfaçon suppose un chantier exécuté, mais défectueux. L’inexécution totale vise l’artisan qui encaisse puis ne vient pas. Cette absence pure de prestation vise l’exécution ou le remboursement.
Le délai de réalisation existe même absent du devis
Aucune date sur le devis ne libère pas l’artisan. Faute de date convenue, la livraison ou l’exécution intervient au plus tard 30 jours après la commande. Cette règle figure à l’article L216-1 du Code de la consommation, applicable aux particuliers.
Inexécution totale, malfaçon et simple retard n’ouvrent pas les mêmes recours. Ici, l’artisan n’a rien commencé : vous visez d’abord l’exécution, puis la résolution du contrat et la restitution de l’acompte.
Étape 1 — Relancer l’artisan et fixer un délai par écrit
Commencez par un rappel amiable écrit avant toute procédure. Le service public conseille d’informer le professionnel du retard et de lui demander une nouvelle exécution dans un délai raisonnable.
Un mail ou un courrier simple suffit à ce stade. Rappelez la date du devis, le montant versé et la prestation attendue. Accordez sept à quinze jours, puis conservez chaque preuve datée de vos envois.
Tracez tout par écrit dès le premier échange : devis signé, preuve de virement, SMS et courriels. Ce dossier daté et complet pèse devant un conciliateur comme devant un juge.
Étape 2 — La mise en demeure d’exécuter
Sans réaction à la relance, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier formel enclenche la suite : il conditionne la résolution du contrat et le calcul d’éventuels dommages-intérêts.
La lettre doit être datée et sans ambiguïté. Indiquez la référence du devis, exigez l’exécution sous un délai précis et annoncez les suites judiciaires. Huit à quinze jours passent pour un délai raisonnable ici.
Votre mise en demeure comporte au minimum : vos coordonnées et celles de l’artisan, la date et le numéro du devis, le montant de l’acompte, la mention « mise en demeure d’exécuter », le délai imparti et votre signature.
Étape 3 — Résoudre le contrat et récupérer l’acompte
Passé le délai sans exécution, vous pouvez annuler la commande. La résolution efface le contrat et déclenche les restitutions. L’artisan doit alors vous rembourser l’acompte, faute d’avoir fourni la moindre prestation (Code de la consommation, articles L216-1 à L216-8).
Le professionnel dispose de 14 jours pour restituer les sommes versées. Au-delà, elles sont majorées de plein droit : 10 % dans les quatorze jours de retard, 20 % jusqu’à trente jours, puis 50 % ensuite (Code de la consommation, article L241-4). Pour la marche à suivre complète, voyez comment annuler un devis signé et le sort réservé à l’acompte.
Le contrat résolu, rien ne vous empêche de confier le chantier à un autre artisan. Gardez les preuves du surcoût. Un non-respect du devis signé peut justifier une demande de dommages-intérêts distincte.
Ne versez jamais le solde tant que les travaux ne sont pas faits. Un paiement supplémentaire fragilise votre position et complique la restitution de l’acompte déjà avancé. Conservez chaque preuve.
Vos recours selon la situation
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La bonne première action dépend de la situation exacte. Le tableau ci-dessous résume les quatre cas les plus fréquents et la base juridique à invoquer.
| Situation | Première action | Base juridique | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| Retard simple | Relance écrite, nouveau délai | Code conso, art. L216-1 | 8 à 15 jours |
| Inexécution totale | Mise en demeure d’exécuter | Code conso, art. L216-6 | 15 jours |
| Chantier abandonné | Mise en demeure puis résolution | Code conso, art. L216-1 à L216-8 | 1 mois |
| Artisan en liquidation | Déclaration de créance | Procédure collective (BODACC) | 2 mois |
Cas particuliers d’un artisan défaillant
Certaines situations compliquent la récupération de votre argent. Un artisan introuvable ou liquidé exige des réflexes spécifiques et rapides.
L’artisan est injoignable ou a fermé
Envoyez la mise en demeure au dernier domicile connu, même sans réponse attendue. Vérifiez l’immatriculation de l’entreprise et signalez la pratique à SignalConso. Ce signalement alimente les contrôles de la répression des fraudes.
L’artisan est en liquidation judiciaire
Déclarez votre créance au mandataire dans les deux mois suivant la publication au BODACC. Passé ce délai, le remboursement devient très difficile. Joignez le devis, la preuve de virement et votre mise en demeure à la déclaration de créance.
Le chantier a été commencé puis abandonné
Faites constater l’état d’avancement, si besoin par un huissier. Vous ne devez que les travaux réellement exécutés et conformes, avec lesquels l’acompte se compense. Le régime de l’acompte de travaux encadre ce calcul entre les parties.
Quels tribunaux et quels délais pour agir
Avant tout procès, une tentative amiable reste obligatoire pour les litiges jusqu’à 5 000 €. Le service public impose cette conciliation préalable, sous peine d’irrecevabilité (Code de procédure civile, article 750-1). Le conciliateur de justice est gratuit.
Faute d’accord, le tribunal de proximité tranche les litiges civils jusqu’à 10 000 €. Au-delà, vous saisissez le tribunal judiciaire. Un dossier écrit et daté reste votre meilleur atout devant le juge.
Questions fréquentes sur un devis signé non exécuté
Un devis signé sans date de début m’engage-t-il ?
Oui, l’absence de date n’annule pas le contrat. À défaut de délai convenu, l’artisan doit exécuter sous 30 jours au plus. Cette obligation légale d’exécution découle de l’article L216-1 du Code de la consommation.
L’artisan a encaissé l’acompte sans venir : est-ce une escroquerie ?
Pas systématiquement : un retard reste d’abord un litige civil. La qualification pénale suppose une intention frauduleuse démontrée. Face à des indices sérieux de tromperie, un signalement et une plainte restent possibles.
Puis-je annuler si les travaux n’ont jamais commencé ?
Oui, après mise en demeure restée sans effet. Le contrat est alors résolu de plein droit et l’acompte doit vous être rendu. La procédure d’annulation d’un devis signé encadre chacune de ces étapes.
Combien de temps pour agir contre un artisan défaillant ?
Agissez sans attendre pour préserver vos preuves et l’acompte. En liquidation, le délai est court : deux mois pour déclarer votre créance. Une action rapide et documentée augmente vos chances de remboursement.