Un devis conforme doit comporter 16 mentions obligatoires, sous peine de sanction. Ces informations couvrent l’identité des parties, le prix détaillé, la TVA et la garantie décennale.
▶️ En Bref
Un devis doit contenir 16 mentions légales : identité de l’entreprise, coordonnées du client, décompte détaillé des prestations. S’y ajoutent le prix HT et TTC, la TVA, la durée de validité et l’assurance décennale pour le bâtiment. Leur absence expose le professionnel à une amende pouvant atteindre 3 000 euros.
Pourquoi les mentions obligatoires sur un devis existent-elles ?
Le Code de la consommation impose ce formalisme pour protéger le client final. Un devis complet évite les litiges sur le prix ou la nature des travaux.
La DGCCRF contrôle régulièrement les devis remis par les artisans. Un document incomplet constitue une pratique commerciale trompeuse, même sans intention de tromper.
Le cadre légal repose sur le Code de la consommation. Il impose une information précontractuelle claire, articles L111-1 et R111-1 et suivants. Pour le dépannage, la réparation et l’entretien du bâtiment, l’arrêté du 24 janvier 2017 précise cette obligation. Il a remplacé l’arrêté du 2 mars 1990, abrogé depuis 2017.
Un devis complet sert aussi d’outil commercial. Un document clair et détaillé rassure le client et valorise le sérieux de l’entreprise.
📖 Définition
Le devis est un document écrit qui détaille une prestation et son prix avant tout engagement. Une fois signé par le client, ce document devient un contrat qui engage les deux parties.
Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?
La liste ci-dessous reprend les informations exigées par la réglementation pour tout devis de travaux ou de prestation de service. Certaines mentions varient selon le secteur d’activité.
Chaque ligne du tableau correspond à une obligation légale distincte. Omettre une seule case peut suffire à rendre le devis non conforme aux yeux d’un contrôleur.
| N° | Mention obligatoire | Détail |
|---|---|---|
| 1 | Date d’établissement | Jour de rédaction du devis |
| 2 | Mention « Devis » | Le mot doit apparaître clairement |
| 3 | Identité de l’entreprise | Nom, forme juridique, adresse |
| 4 | Numéro SIRET et RCS ou RM | Immatriculation de l’entreprise |
| 5 | Numéro de TVA intracommunautaire | Si l’entreprise y est assujettie |
| 6 | Coordonnées de contact | Téléphone et email professionnels |
| 7 | Identité du client | Nom et adresse du destinataire |
| 8 | Lieu d’exécution | Adresse des travaux si différente |
| 9 | Décompte détaillé des prestations | Désignation, quantité, unité |
| 10 | Prix unitaire HT | Pour chaque prestation ou fourniture |
| 11 | Taux de TVA applicable | 10 %, 20 % ou taux spécifique |
| 12 | Total HT et TTC | Somme globale à régler |
| 13 | Frais de déplacement | S’ils sont facturés au client |
| 14 | Durée de validité | Délai pendant lequel l’offre tient |
| 15 | Modalités de paiement | Acompte, échéancier, moyens acceptés |
| 16 | Assurance décennale | Nom de l’assureur et zone couverte |
Le décompte détaillé reste la mention la plus contrôlée par les clients. Chaque ligne doit préciser la nature exacte de la prestation, la quantité et l’unité utilisée.
Le taux de TVA dépend du type de travaux réalisés. La rénovation standard bénéficie d’un taux réduit à 10 %. La rénovation énergétique éligible descend à 5,5 %. Le neuf ou les travaux hors amélioration du logement restent à 20 %.
📌 Exemple
Pour la pose d’un carrelage, le devis détaille la surface en m² et le prix unitaire du matériau. Il ajoute la pose au m², le total HT et la TVA à 10 %. Cette logique de calcul s’applique à toutes les prestations, quel que soit le métier.
Devis gratuit ou payant : une mention à préciser
La remise d’un devis reste gratuite par défaut pour la plupart des prestations. Certains secteurs, comme le déménagement, autorisent une facturation du déplacement.
Si le devis est facturé au client, l’entreprise doit l’indiquer clairement avant tout déplacement. Le montant retenu doit ensuite apparaître sur le document remis.
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Mention obligatoire devis : les cas particuliers selon le professionnel
Devis d’un auto-entrepreneur
Un devis auto-entrepreneur suit les mêmes règles générales. En dessous du seuil de franchise, il ajoute une mention légale spécifique. Le texte exact est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette référence passera au CIBS, le code des impositions sur les biens et services, le 1ᵉʳ janvier 2027 ; l’ancienne mention restera admise jusqu’au 30 juin 2028.
Devis dans le bâtiment (BTP)
Les professionnels du BTP doivent préciser leur assurance de responsabilité décennale. Notre guide sur la garantie décennale détaille cette obligation secteur par secteur.
⚠️ À noter
La loi Spinetta impose de citer les coordonnées de l’assureur décennal. La couverture géographique de la garantie doit aussi apparaître sur le devis. Cette mention concerne tous les travaux touchant à la solidité du bâtiment.
Que risque un devis sans mentions obligatoires ?
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L’absence d’une mention expose l’artisan à une amende administrative. Elle atteint 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une société.
Au-delà de la sanction, un devis incomplet fragilise le professionnel en cas de litige. Le client peut contester le prix ou la nature exacte des prestations.
Le seuil à partir duquel un devis écrit devient obligatoire varie selon l’activité. Notre article sur le montant à partir duquel le devis est obligatoire précise les cas concrets.
En cas de contrôle, l’agent de la DGCCRF peut exiger une correction immédiate du document. Une récidive alourdit généralement le montant de l’amende appliquée.
Un client peut aussi saisir le tribunal si le devis omet une mention essentielle. Le juge tient alors compte de ce manquement pour trancher le litige en sa faveur.
Mentions obligatoires devis : les questions les plus fréquentes
Un devis doit-il être signé pour être valable ?
Non, un devis simplement remis n’engage pas le client. La signature avec la mention « bon pour accord » transforme le devis en engagement contractuel.
Quelle différence entre un devis et une facture ?
Le devis propose un prix avant travaux, sans valeur comptable. La facture atteste un paiement et intervient après la réalisation de la prestation.
Peut-on modifier un devis après signature ?
Non, un devis signé engage les deux parties sur son contenu exact. Toute modification nécessite un avenant écrit, daté et signé par le client.
Le devis doit-il mentionner le délai de rétractation ?
Uniquement en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance. Le professionnel doit alors préciser le délai légal de 14 jours accordé au consommateur.
💡 Conseil d’expert
Archivez chaque devis signé pendant au moins cinq ans. En cas de contrôle ou de litige, ce document reste votre principale preuve d’accord sur le prix et les prestations.
Comment rédiger un devis conforme sans erreur ?
Rédiger un devis complet demande de suivre un ordre précis. Voici la méthode la plus rapide pour ne rien oublier.
- Renseignez l’identité complète de votre entreprise et son numéro SIRET.
- Ajoutez les coordonnées exactes du client et le lieu des travaux.
- Détaillez chaque prestation avec quantité, unité et prix unitaire HT.
- Indiquez le taux de TVA et calculez le total HT et TTC.
- Précisez la durée de validité et les modalités de paiement.
- Joignez votre attestation décennale si l’activité concerne le bâtiment.
Relisez ensuite votre document avec la liste des 16 mentions sous les yeux. Cette vérification finale évite le rejet du devis par un client vigilant.
Utiliser un modèle de devis gratuit reste le moyen le plus rapide d’éviter tout oubli. Chaque champ obligatoire y est déjà pré-rempli, prêt à personnaliser.
✅ Ce qu’il faut retenir
- 16 mentions sont obligatoires : identité des parties, prix détaillé, TVA, validité et assurance décennale.
- L’absence d’une mention expose à une amende de 3 000 à 15 000 euros.
- Le BTP doit systématiquement citer son assurance de responsabilité décennale.
- Un modèle pré-rempli reste le moyen le plus sûr d’éviter tout oubli.